La Société SAS ALL CONNECTED IT (Ci-après la Société AC-IT), Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS Périgueux n° 897590006, dont le siège social est situé au 13 route de Puyconteau, 24750 TRELISSAC, France.
Numéro de téléphone : +33 (0) 6 26 44 57 49
Adresse email : info@ac-it.fr
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 75 897 590 006

Art. 1 – Généralités

Veuillez lire attentivement ces conditions générales de vente, d’accès, d’utilisation et de maintenance (« CGV »). Elles définissent les conditions et restrictions d’utilisation et de services que vous acceptez en achetant, souscrivant et en utilisant les Produits et/ou Services fournis par All Connected IT.

L’acquisition, la souscription et/ou l’utilisation des Produits et/ou des Services sont soumises aux présentes CGV qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part de All Connected IT. En utilisant tout ou partie des Produits et/ou des Services All Connected IT, vous acceptez toutes les dispositions des présentes CGV.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par All Connected IT en fonction de l’évolution de la législation mais également des conditions d’utilisation spécifiques des Produits fournis par les Partenaires. En sus des droits et restrictions prévues aux présentes CGV, toutes autres indications ou restrictions contenues dans les instructions d’initialisation et d’utilisation des Produits All Connected IT ou les notes de mise à jour régissent leur utilisation et sont incorporées aux présentes par référence.

Art. 2 – Définitions

« Anomalie bloquante » désigne tout défaut qui interdit la mise en œuvre d’une ou plusieurs fonctionnalités stratégiques du Produit ou qui interrompt en tout ou partie le fonctionnement du Produit

« Anomalie non bloquante » désigne un défaut de conception ou de réalisation du Produit qui se manifeste par des anomalies de fonctionnement.

« Accès » signifie la prestation permettant de rendre accessible, dans les meilleures conditions de performance et de sécurité, les Produits hébergés par All Connected IT et/ou ses Partenaires et accessibles en mode SaaS (Software As A Service).

« Client » désigne la personne morale, agissant dans le cadre de ses activités professionnelles, qui souhaite utiliser ou permettre à ses Utilisateurs d’utiliser les Produits et/ou bénéficier des Services, tels que définis aux présentes, et qui s’engage selon les termes et conditions énoncés.

« Conditions Générales de vente, d’utilisation, de services et de maintenance » (CGV) signifient les présentes conditions générales de vente et d’utilisation et de service.

« Conditions Particulières » signifient tout document émanant de All Connected IT et/ou de ses Partenaires précisant le détail des Produits et des Services souscrits, tels que bons de commande signés par All Connected IT et/ou ses Partenaires, devis ou document intitulé conditions particulières

« Contrat » signifie ensemble les CGV et les Conditions Particulières

« Documentation » signifie la documentation électronique et/ou papier comprenant notamment le manuel d’utilisation des Produits et/ou le descriptif des Services.

« Données » désigne les données, informations et documents que stocke le Client ou qui sont stockés par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Produits et/ou des Services.

« Hébergement » désigne l’hébergement en ligne des Produits et/ou le stockage des Données sur des serveurs externes accessibles par les Clients à distance.

« Identifiants » Désignent les noms et/ou identifiants et mot de passe attribués et/ou choisis par le Client lui permettant d’avoir accès aux Produits, aux Services et à ses Données hébergées par All Connected IT.

« Internet » désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde 

« Jours » désigne un jour calendaire

« Open Source » désigne, sans que la liste soit exhaustive, les logiciels tiers et/ou les modules tiers et/ou les bibliothèques tiers, utilisés en tout ou partie dans les Produits, distribués par leurs auteurs sous des licences spécifiques dites “licences libres”. Le Client sera parfaitement informé, selon le type de Produit choisi, si ce dernier contient ou non tout ou partie de tels logiciels et dans l’affirmative, le Client aura communication dans le crédit des Produits des termes des licences utilisées et des droits associés.

« Partenaire » désigne à la fois les distributeurs et les éditeurs des Produits, qui ont mis à disposition de All Connected IT des Produits et/ou des Services. Il peut s’agir sans que la liste ne soit exhaustive : Microsoft, Exclaimer, mais également QBS, Timeular…

« Application » signifie la combinaison spécifique de matériel informatique et d’environnement logiciel à partir desquels le Client (et les Utilisateurs) peu(ven)t accéder et utiliser les Produits. L’Application permettra à l’Utilisateur la gestion des habilitations.

« Prérequis » désigne l’infrastructure informatique, matériel et toute autre spécification et/ou instruction nécessaire à mettre en œuvre, à installer et/ou à utiliser afin de permettre une utilisation correcte des Produits et/ou de la réalisation des Services. Ces prérequis peuvent être amenés à évoluer en cours d’utilisation des Produits en fonction de l’évolution de la législation et/ou des modifications relatives aux Produits réalisés par les Partenaires.

« Produits » signifient les produits logiciels (sous leur forme exécutable) et matériel développés et/ou commercialisés par All Connected IT (notamment l’Application) et/ou ses Partenaires, accessibles en mode SaaS et la Documentation associée.

« Services » désignent les prestations de services associés ou indépendantes des Produits.

« Site Internet » désigne le portail Internet d’accès à sa solution Saas édité par All Connected IT accessible sur le réseau Internet à l’adresse www.all-connected.it et/ou www.connectapp.fr

« Règlementation sur les Données Personnelles » désigne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, (Ci-après « LIL ») et le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (ci -après « RGPD »).

Art. 3 – Objet

All Connected IT fournit aux Clients, sous réserve du respect par ces derniers de leurs obligations financières, et selon les options choisies par les Clients, tels que cela figure dans les Conditions Particulières en mode SaaS par l’Accès en ligne via la Plateforme aux Produits hébergés, un droit d’utilisation des Produits dans les conditions définies aux présentes.

Les présentes CGV ont également pour vocation de réglementer les conditions selon lesquelles chaque Client peut utiliser les Produits et bénéficier des Services qu’il a souscrit.

Art. 4 – Commande

Le Client s’engage à transmettre les commandes de Produits et/ou de Services à All Connected IT au travers de bons de commande écrits et de les adresser à All Connected IT au moins quinze (15) Jours avant la date de mise à disposition et/ou de réalisation des Services envisagée.

Chaque bon de commande devra préciser à minima :

• Le nom du Client (dénomination sociale, immatriculation, siège social, représentant légal, coordonnées téléphoniques et email)
• Les noms, prénoms, emails, téléphones et fonctions des personnes points de contacts ou super administrateur au sein du Client
• Le type de structure : Association, Entreprise, Etablissement éducatif ou Gouvernemental
• Le lieu d’utilisation des Produits et/ou réalisation des Services
• Les Produits souhaités par le Client
• Le nombre d’Utilisateurs
• Les Services souhaités, avec en fonction de chacun d’eux des précisions sur les exigences attendues en termes de Services.

Tout bon de commande ne respectant pas ces prescriptions pourra être refusé par All Connected IT.

De même, All Connected IT est en droit de refuser toute commande pour un Client n’ayant, lors de précédentes commandes, pas respecté les termes et conditions des licences d’utilisation des Partenaires et/ou les termes des présentes CGV.

La commande ne deviendra ferme et définitive qu’après acceptation écrite par All Connected IT du bon de commande et réception de l’ensemble des informations demandées par All Connected IT.

Art. 5 – Modification de la commande

Une fois que les commandes sont devenues fermes et définitives, elles ne peuvent être modifiées et/ou annulées sans l’accord exprès, préalable et écrit de All Connected IT.

Par ailleurs, All Connected IT sera en droit de facturer au Client les frais afférents aux diligences effectuées, paiement des Services d’ores et déjà effectués, mais également les frais de personnel et de matériel d’ores et déjà engagés. En tout état de cause, le montant des frais facturés par All Connected IT ne pourra être inférieur à vingt-cinq (25%) du montant total de la commande.

Les modifications de la commande acceptées par All Connected IT pourront donner lieu à l’établissement d’une nouvelle offre de prix et d’un nouveau calendrier de réalisation.

Art. 6 – Délais de réalisation des Services et de mise à disposition des Produits

Les délais de réalisation des Services et/ou de mise à disposition des Produits peuvent être indiqués dans les Conditions Particulières exclusivement si ces éléments constituent pour le Client, un élément essentiel et déterminant de son consentement et sous réserve qu’il en fasse expressément la demande. En tout état de cause, ces délais sont donnés à titre indicatif. All Connected IT s’engage à mettre en œuvre la plus grande diligence pour respecter les délais.

Les dépassements de délai de réalisation des Services et/ou de mise à disposition des Produits ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

En tout état de cause, All Connected IT ne pourra être responsable des retards causés par un cas de force majeure, par le fait de tiers et/ou du Client notamment par la fourniture tardive d’information, d’information incomplète et/ou de non-disponibilité de la personne contact dans l’entreprise, notamment mais sans que la liste ne soit exhaustive retard dans la signature de contrats et de mandats, dans la validation de l’accès par CSP, le manque d’autorisation des personnes habilités ou à qui mandat a été donné par une personne habilitée.

All Connected IT tiendra informé, dès qu’il en a connaissance, le Client dans les meilleurs délais de tout retard. En toute hypothèse, la réalisation des Services et/ou la mise à disposition des Produits dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers All Connected IT, quelle qu’en soit la cause, y compris pour des commandes antérieures et/ou concomitantes et/ou ultérieures.

Art. 7 – Services

Sous réserve que le Client ait souscrit aux différents Services et en ait payé le prix, les conditions de réalisation desdits Services sont décrites ci-après.

7.1 – Services associés au mode SaaS

All Connected IT et/ou ses Partenaires assurent la maintenance des Produits dans les conditions et limites définies ci-après.

En tout état de cause, il est de la responsabilité du Client, d’assurer sur ses serveurs ses propres sauvegardes.

De même, le Client n’est par principe pas autorisé à stocker et/ou héberger des Données dites sensibles au sens de la Règlementation sur les Données Personnelles.

7.1.1 – Concernant la maintenance corrective

La maintenance n’est valable que pour l’Application. La Maintenance des Produits est assurée par leurs éditeurs respectifs. Les signalements d’Anomalie doivent être confirmés par email à All Connected IT sans délai.

All Connected IT procède au diagnostic de l’Anomalie et met ensuite en œuvre sa correction dans les délais indiqués ci-après, étant précisé qu’en fonction du type d’Anomalie, celle-ci sera traitée directement ou non par le Partenaire :

Anomalie bloquante	Prise en charge : 2 jours
Anomalie non bloquante	Prise en charge : 5 jours

Ces délais ne prennent pas en compte les périodes pendant lesquelles All Connected IT et/ou le Partenaire est en attente de complément d’information de la part du Client.

Ni All Connected IT, ni le Partenaire n’est responsable de la maintenance dans les cas suivants :

• refus du Client de collaborer avec All Connected IT et/ou le Partenaire dans la résolution des Anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement
• utilisation des Produits de manière non conforme à leur destination ou à leur Documentation
• modification non autorisée des Produits par le Client ou par un tiers
• manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat
• implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec les Produits
• force majeure
• acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage
• les opérations de maintenance de niveau 2 et 3 qui sont à la charge du Partenaire

All Connected IT ne s’engage aucunement sur des délais de résolution qui dépendent de la nature de l’Anomalie, du Produit et de la collaboration du Client et du Partenaire.

7.1.2 – Concernant la maintenance évolutive

Sous réserve de la souscription du Service et du paiement du prix, le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles de l’Application.

All Connected IT s’engage à informer le Client par mail des mises à jour vers de nouvelles versions de l’Application.

Les corrections et évolutions de l’Application sont expressément soumises au Contrat ou à leurs nouvelles conditions générales d’utilisation, le cas échéant.

La maintenance évolutive des Produits est sous la responsabilité du Partenaire.

Les interventions relatives à ces mises à jour peuvent rendre l’accès aux Produits momentanément indisponible, sans que cela n’engage la responsabilité d’All Connected IT, ni du Partenaire.

7.2 – Règles générales d’intervention sur Site

Pour toute intervention sur Site, le Client devra communiquer à All Connected IT et/ou à ses Partenaires, l’ensemble des obligations requises afin de permettre l’accès au site (identifiant, codes d’accès, badge, …), de même que toute information requise relative au Service de diagnostic (telles qu’indiquées dans les conditions générales particulières).

Le Client assure à ce titre la sécurité du personnel intervenant sur ses sites et s’engage à remettre à All Connected IT et/ou à ses Partenaires toutes les informations utiles et nécessaires relatives aux règles d’hygiène, de sécurité et d’environnement.

Il est de la responsabilité du Client, qui connait parfaitement son site d’intervention et les risques qui y sont inhérents, de s’assurer que les moyens de protection prévus par All Connected IT et/ou son Partenaire sont suffisants et de fournir, le cas échéant, tout disposition ou moyen de protection complémentaire permettant de s’assurer de la sécurité des intervenants.

All Connected IT et/ou ses Partenaires ne pourront d’aucune manière être responsable des personnels du Client et/ou des entreprises tierces pouvant être sur le site d’intervention, il appartient au Client de s’assurer qu’aucun personnel ni aucune autre entreprise ne puisse travailler simultanément sur la zone d’intervention de All Connected IT et/ou à des Partenaires.

Le Client mettra à disposition de All Connected IT et/ou des Partenaires des vestiaires, réfectoires et sanitaires pour le personnel intervenant sur le site du Client.

La gestion et la récupération des déchets est à la charge et sous la responsabilité du Client

Art. 8 – Prix

8.1 – Prix pour les Produits et Services

Les prix sont fixés dans les Conditions Particulières. Les prix sont calculés en fonction des Produits et des Services choisis et de la durée du contrat.

Toute intervention et/ou demande supplémentaire du Client ne figurant pas sur les Conditions Particulières sera facturée en plus, sur la base soit du taux horaire fixé dans les Conditions Particulières et/ou sur devis séparé.

Les prix indiqués sur les Conditions Particulières sont hors taxes.

Il sera ajouté au prix le taux de TVA en vigueur au jour de la passation de la commande. Tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits et des Services.

Ces prix sont fixés, en fonction du type de souscription soit mensuellement, soit annuellement et seront éventuellement révisés chaque année par All Connected IT et à chaque évolution tarifaire des Partenaires.

Tout renouvellement et/ou reconduction de la souscription aux Produits et aux Services sera soumis au nouveau tarif en vigueur. Tout impayé pour manque de provision ou refus de paiement, donnera lieu à la facturation de frais au Client et provoquera la suspension de l’accès aux Produits et/ou des Services jusqu’au paiement complet des sommes dues par le Client.

8.2 – Modalités de paiement

Les factures sont payables d’avance, net et sans escompte, quinze (15) jours date de réception de facture.

Les factures sont payables en euros, par prélèvement automatique (mandat de prélèvement SEPA).

Les frais bancaires (relatifs au prélèvement, échec de prélèvement, annulation de prélèvement, insuffisance de fonds, taux de change et d’une manière générale tous frais inhérents au paiement) sont à la charge du Client.

En aucun cas, les paiements qui sont dus à All Connected IT ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de All Connected IT.

Tout paiement qui est fait à All Connected IT s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

En cas de retard de paiement et/ou de non-paiement, le montant hors taxe des factures sera majoré à titre de pénalité d’une somme calculée sur la base de 10% du montant hors taxe exigible, sans que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, dès le premier jour de retard et sans qu’un rappel soit nécessaire.

Le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de All Connected IT, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est égal à 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, All Connected IT sera en droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Par ailleurs, en cas de retard de paiement supérieur à 15 Jours, All Connected IT se réserve le droit de suspendre l’accès aux Produits et/ou désactiver les licences d’utilisation des Produits, sans que cela ne puisse constituer un dommage réparable pour le Client. En tout état de cause, All Connected IT ne sera redevable d’aucune somme à l’endroit du Client de ce fait.

Art. 9 – Droits de propriété intellectuelle

9.1 – AC-IT est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Produits et Services ou dispose des autorisations nécessaires pour commercialiser lesdits Produits et Services.

9.2 – Certains Produits ont été développés par d’autres éditeurs. Les droits concédés sur ces logiciels sont soumis au respect de différents droits et obligations définis par lesdits éditeurs. A défaut de respect de ces droits et obligations, AC-IT s’autorise à prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser les troubles observés. Les conditions spécifiques d’utilisation desdits Produits seront communiquées au moment de la souscription auxdits Produits

9.3 – Le Client déclare être informé que All Connected IT ne pouvant concéder plus de droits qu’il n’en a, le Client n’est autorisé à utiliser les Produits que dans le cadre du Contrat, à l’exclusion de toute autre destination.

9.4 – En tant que de besoin, il est précisé que le Contrat ne confère au Client aucun titre ou droit de propriété sur les Produits ni même éventuellement sur les Services. A cet égard, le Client respectera et fera respecter toutes les mentions relatives au droit de propriété portées sur les éléments constitutifs des Produits et Services et sur tous supports s’y rapportant.

9.5 – D’une manière générale, le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelle que manière que ce soit à l’intégralité des droits de propriété intellectuelle de All Connected IT.

Art. 10 – Références – Droit à l’image

Le Client accepte que All Connected IT puisse utiliser la marque, l’enseigne ou le nom commercial du Client à titre de référence sur tout document commercial papier ou électronique, y compris sur son site Internet.

Art. 11 – Licence d’Utilisateur final

11.1 – Droits concédés

Sous réserve du complet paiement du prix et du respect des présentes CGV, All Connected IT concède au Client un droit personnel, non-exclusif, non-transférable, limité à la durée prévue aux présentes ou dans les Conditions particulières, à un nombre d’Utilisateurs définis, de téléchargement, d’accès et d’utilisation des Produits sélectionnés par le Client, sous leur forme exécutable pour ses propres besoins internes à l’exclusion de tout autre destination. Les Produits et Services sont utilisés sous le seul contrôle et sous la seule responsabilité du Client.

En mode SaaS, All Connected IT consent au Client un droit d’accès à la plateforme et aux Produits de All Connected IT et/ou de ses Partenaires dans les conditions définies ci-après ainsi qu’un droit d’utilisation finale des Produits. Le bénéfice de la présente licence d’utilisation des Produits et des Services nécessite l’accès par le Client à un réseau de télécommunications. Ce service n’est pas compris dans les Services fournis par All Connected IT et devra être fourni par un opérateur de télécommunications sous la responsabilité, selon le choix et à la charge du Client.

11.2 – Modalités techniques complémentaires en SaaS

All Connected IT met à la disposition du Client un Accès aux Produits selon les conditions prévues dans la Documentation.

Chaque Utilisateur bénéficiera d’un droit d’accès et utilisera seul ce droit d’accès. Il pourra se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance. Un identifiant et un code d’accès sont attribués personnellement au seul Administrateur qui gèrera les droits d’accès et codes d’accès via son Application.

11.3 – Confidentialité des identifiants

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l’initiative de AC-IT sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par All Connected IT n’a accès aux Produits et à l’Application. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Produits et à l’Application. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance qu’une autre personne y accède, le Client en informera All Connected IT sans délai et le confirmera par courrier recommandé. En cas de perte ou de vol d’un des identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par les Partenaires lui permettant de récupérer ses identifiants par email.

11.4 – Limitations générales

Sauf disposition contraire, la présente licence n’inclut pas la configuration, l’adaptation, l’interfaçage, la personnalisation, ni l’adéquation des Produits aux besoins spécifiques du Client. Ces prestations sont considérées comme des Services optionnels devant faire l’objet d’une mention spéciale dans les Conditions Particulières et/ou l’objet d’un devis et/ou contrat distinct.

Les Produits devront être utilisés dans un environnement qui respecte les Prérequis définis par All Connected IT.

Le Client s’engage à respecter les instructions et recommandations de All Connected IT et à utiliser les Produits conformément aux stipulations des présentes CGV, ainsi qu’aux prescriptions et consignes de sécurité d’utilisation et de bon fonctionnement contenues dans la Documentation remise au Client.

Toute utilisation non-prévue aux présentes est interdite et, en particulier mais sans limitation, le Client s’engage à ne pas (ni autoriser un tiers à le faire)

• (i) utiliser les Produits pour d’autres fins que celles décrites dans la Documentation et/ou en d’autres nombres que ceux autorisés,
• (ii) faire de copie, reproduire de façon permanente ou provisoire, altérer, adapter, traduire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, de quelque façon que ce soit, intégrer dans un autre produit, tout ou partie des Produits ou de leur Documentation, créer des œuvres dérivées à partir des Produits et/ou de leur Documentations désassembler ou pratiquer quelque ingénierie inverse, ni essayer d’en découvrir les codes sources (réputés strictement confidentiels),
• (iii) modifier de quelque façon que ce soit les Produits, même dans la mesure de corriger les erreurs, cette faculté étant exclusivement réservée à All Connected IT et/ou Partenaires, de tenter d’ouvrir les fichiers fermés et/ou d’accéder aux sources, d’émettre des revendications sur les sources, de télécharger, réutiliser, désassembler, décompiler,
• (iv) distribuer, donner ou vendre en sous-licence, diffuser, céder, louer, prêter, donner en crédit-bail, donner, ou autrement transférer à des fins commerciales, même gratuitement, tout ou partie des Produits, par tout moyen, à qui que ce soit, y compris à l’une quelconque de ses filiales, même à titre gratuit, tout ou partie des logiciels et/ou obligations qu’il tient des présentes conditions générales.
• (v) enlever, cacher ou altérer toute mention de propriété, tout label, toute mention légale, telle que mention de marques ou de droits d’auteur, apposé sur ou dans les crédits des Produits et/ou la Documentation associée.

All Connected IT et/ou ses Partenaires se réservent expressément le droit de corriger ou de faire corriger et de réparer ou de faire réparer, toute Anomalie que pourrait contenir les Produits dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer une utilisation des Produits à leur Documentation.

La Société All Connected IT et/ou ses Partenaires se réservent par ailleurs le droit d’adapter ou de faire adapter, de modifier ou de faire modifier et d’apporter ou de faire apporter des améliorations aux Produits ou d’en arrêter la diffusion, sans préavis et sans obligation d’en notifier quiconque. All Connected IT et/ou ses Partenaires se réservent la possibilité de modifier ou d’interrompre l’accès aux Produits notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration ou pour en faire évoluer le contenu et ce, sans indemnité ou obligation quelconque, même si dans la mesure du possible, All Connected IT s’efforcera de mettre en œuvre les moyens économiques raisonnables dont elle dispose pour minimiser le désagrément possible.

11.5 – Copie

Il est interdit par la loi d’effectuer des copies non-autorisées des Produits. En mode SaaS, compte tenu du mode de distribution des Produits, le Client n’est pas autorisé à effectuer de copie de sauvegarde.

11.6 – Limitations relatives à l’interopérabilité

Le Client n’est pas autorisé à effectuer des actes de décompilation afin de rendre les Produits interopérables avec des matériels ou d’autres logiciels avant d’en avoir informé All Connected IT directement, préalablement, par écrit, par lettre recommandée avec demande d’accusée de réception et tant que les informations nécessaires à l’interopérabilité sont disponibles ou tant que All Connected IT met en œuvre des efforts raisonnables pour les lui fournir.

11.7 – Utilisation de Logiciels Open Source et/ou de Logiciels Tiers

Il est expressément convenu que la partie des Produits distribués sous licence Open Source ou licence Tiers (exemple licence Microsoft) est soumise également à ces présentes CGV. Toutefois en cas de contrariété entre les conditions générales d’utilisation des logiciels Open Source ou Tiers et les présentes CGV, il est expressément convenu que les conditions de licence des logiciels Open Source ou Tiers s’appliqueront exclusivement aux parties Open Source ou Tiers des Produits. Dans ce cas All Connected IT mettra à disposition du Client pour chacun des Produits les conditions de licences concernées.

Art. 12 – Garantie

Les Produits relevant d’un domaine particulièrement complexe de la technique informatique et en l’état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l’objet de tests concernant toutes les possibilités d’utilisation et aucune autre garantie que celles décrites ci-après ne saurait être assumée. Le droit d’utilisation des Produits est concédé « en l’état », sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant à sa qualité, ses performances ou résultats.

Art. 13 – Responsabilités

13.1 – Obligations de moyens

All Connected IT est tenue d’une obligation de moyens au titre des présentes. La responsabilité de AC-IT ne pourra être établie qu’en cas de faute grave ou de négligence prouvée dans l’exécution de ses obligations.

All Connected IT met à la disposition du Client un accès aux Produits et aux Services selon les conditions prévues aux présentes, dans la Documentation et/ou aux Conditions Particulières, sauf interruption requise au titre des Services de maintenance, des pannes éventuelles, des contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet, sans que l’ensemble de ces périodes d’interruption ou autres contraintes précitées ne puisse entraîner l’engagement de la responsabilité de AC-IT ni ouvrir droit à une quelconque indemnité.

Le Client est informé que la plupart des Produits sont développés et édités par des Partenaires tiers, sous leur seule responsabilité. All Connected IT ne pourra donc être responsable de leur contenu, de leur licéité et de l’adéquation de ces derniers aux besoins des Clients, ni même des erreurs qu’ils contiennent. Il appartient au Client de se retourner directement auprès du Partenaire.

13.2 – Limitation de responsabilité quant aux Données traitées

Le Client fera son affaire personnelle du traitement, de la sauvegarde, de l’archivage de ses Données, ainsi que de toutes les démarches et autorisations requises quant au traitement de données personnelles. Il est rappelé au Client qu’il lui appartient d’effectuer des sauvegardes conformément aux usages.

All Connected IT ne saurait être tenue responsable ni des erreurs relatives au contenu des informations communiquées par le Client, ni de leurs conséquences éventuelles.

Le Client s’engage à ne faire résider sur les serveurs de All Connected IT et/ou de ses Partenaires que les Données dont il est propriétaire ou qu’il est autorisé de détenir. Le Client a l’obligation de fournir des Données exemptes de tout virus et s’assure de l’absence d’atteinte à tout droit de tiers (droit des marques, droit à l’image, droit d’auteur, droits voisins, droit de la consommation, etc.) ou de personnes (données personnelles, vie privée, droit des biens, etc.). Le Client garantit All Connected IT à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. All Connected IT sera en droit de refuser des Données ne respectant les formes et conditions définies aux présentes et notamment qui nuiraient au fonctionnement des Produits et/ou des Services, sans que ce refus puisse engager la responsabilité de All Connected IT.

13.3 – Limitation quant à Internet

Le Client déclare connaitre et accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier accepter que:

• All Connected IT ne peut en aucune manière être tenu responsable des difficultés ou des vitesses et des ralentissements d’accès aux Produits ou du non-acheminement de ses données, ni de l’intrusion ou du maintien frauduleux d’un tiers dans son système ou de l’extraction illicite de données malgré la mise en œuvre par All Connected IT des moyens de sécurisation conformes à l’état connu et actuel de la technique
• la nature du réseau Internet et en particulier ses performances techniques et les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou contenus ne sont pas garantis
• il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de nature à traiter, héberger, sauvegarder, archiver et protéger ses données et/ ou logiciels et/ ou matériels

13.4 – Dommages non imputables à All Connected IT

Le Client est responsable de tout dommage direct, indirect, matériel et/ou immatériel résultant d’un manquement de sa part et/ou de la part des utilisateurs.

All Connected IT ne sera pas responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation des Produits et des Services en conjonction avec un logiciel ou matériel utilisé par le Client, ou d’un quelconque problème technique du Client sur son système d’information, auquel il appartient de souscrire les contrats de maintenance adéquats.

Le Client doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation de l’Internet et reconnait que les caractéristiques et les contraintes de l’Internet ne permettent pas de garantir la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données.

Le Client s’engage à mettre en œuvre sur ses outils informatiques tout système de protection, tels que sans que la liste soit exhaustive antivirus, firewall, afin d’éviter tout dysfonctionnement dus à des malveillances internes, attaques ou infections par des virus ou des pourriels informatiques. De la même manière, All Connected IT ne sera pas responsable pour toute faute de tiers au Contrat et/ou des décisions des Partenaires quant aux modifications, arrêts et/ou erreurs sur les Produits.

13.5 – Limitation générale de responsabilité

En cas de Services non conformes dûment constatées par All Connected IT, All Connected IT ne sera tenue qu’à réaliser de nouveau les Services.

En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de All Connected IT, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par All Connected IT au Client, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées par le Client à All Connected IT au cours des 12 derniers mois objet du litige.

En aucun cas All Connected IT ou ses Partenaires ne pourront être tenus pour responsables de tout dommage indirect, tel que perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière, des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment toute atteinte à la réputation tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive du Contrat et coûts afférents à la récupération et/ou à la reconstitution manuelle ou automatisée des données ou des programmes du Client endommagés ou perdus du fait de la non-réalisation, ou de la réalisation tardive, incomplète ou défectueuse, de tout ou partie des Services, même si All Connected IT a été prévenue de l’éventualité de tels dommages. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect, et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.

Art. 14 – Confidentialité

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les documents ou renseignements de toute nature sur l’autre partie dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution des présentes CGV et s’engage à faire respecter cette obligation par les personnes dont elle est responsable. All Connected IT assure l’entière confidentialité quant au contenu des Données à traiter.

Art. 15 – Données personnelles

15.1 – Principes généraux

Dans le cadre du Contrat, chacune des Parties s’engage à respecter la Règlementation sur les Données Personnelles.

15.2 – Les données recueillies par All Connected IT, en qualité de responsable

All Connected IT est susceptible, en tant que responsable de traitement, de collecter des données personnelles (notamment nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, fonction,  numéro de téléphone, organisation, lien vers le profil LinkedIn ou compte Twitter (si ces données sont renseignées par l’Utilisateur) données générées par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services telles que les statistiques d’utilisation et de connexion (si elles peuvent être rattachées à un Utilisateur identifié ou identifiable)  aux fins de l’exécution du Contrat (incluant notamment mais non exclusivement : pour la fourniture du Produit et/ou du Service souscrit, l’établissement des factures et à la création d’un compte personnel permettant l’accès aux Produits).

Les informations recueillies lors de l’acquisition d’un Produit et/ou la souscription d’un Service a un caractère obligatoire et sont indispensables à la fourniture des Produits et/ou Services.

All Connected IT utilise également des données personnelles à des fins de prospection commerciale, notamment via l’envoi de lettres d’informations (ou newsletters). Le Client ou tout collaborateur du Client a, à tout moment, la possibilité de s’opposer sans frais à la prospection commerciale en cliquant sur le lien prévu à cet effet ou en envoyant un courrier à l’adresse postale ou électronique de All Connected IT.

Le responsable du traitement est All Connected IT.

Ces données sont conservées pour une durée raisonnable nécessaire à l’exécution des obligations de All Connected IT.

Conformément à la Règlementation sur les Données Personnelles, le Client est informé des dispositions relatives aux données personnelles et s’engage à les communiquer à chacun de ses collaborateurs, et notamment que :

• Il dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations qui le concernent,
• Il dispose également du droit de demander au responsable du traitement une limitation du traitement, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données, dans les conditions et limites prévues par la Règlementation sur les données personnelles.
• Lorsque le traitement est fondé sur son consentement, il a la possibilité de retirer son consentement à tout moment. Ce retrait de consentement n’aura d’effet que pour l’avenir à partir du moment où All Connected IT aura pu valider la licéité de la demande.
• Il dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits.
• Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Pour en savoir plus sur les droits précités, il peut consulter la Politique de confidentialité des données des clients, prospects et fournisseurs consultable en ligne sur le site internet www.all-connected.it.

Pour l’exercice de ses droits, il peut s’adresser à la Société All Connected IT par courrier à l’adresse postale suivante : 13 route de Puyconteau – 24750 Trélissac ou à l’adresse de courrier électronique : rgpd@ac-it.fr

15.3 – Les données transmises par All Connected IT aux Partenaires

Le Client est informé que All Connected IT va transmettre certaines informations aux Partenaires pour l’exécution du Contrat. Dans ce cadre, All Connected IT n’intervient qu’en qualité de sous-traitant des Partenaires.

Les règles applicables aux Données dans ce cas, sont explicitées par les Partenaires.

15.4 – Les données recueillies par All Connected IT, en qualité de sous-traitant

15.4.1 – Les obligations du Client

Le Client est responsable du traitement des données personnelles contenues dans les Données transmises, All Connected IT n’ayant que la qualité de sous-traitant.

Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Produits et/ou des Services comportent des données à caractère personnel, le Client garantit à All Connected IT que :

• il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent aux termes de la Règlementation sur les Données Personnelles, notamment sans que la liste soit exhaustive qu’il a :
  • tenu et maintenu à jour un registre des traitements
  • effectué toute analyse d’impact requise
  • désigné, si nécessaire un délégué à la protection des données, ou le cas échéant justifié les raisons de l’absence de désignation
  • informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles.
• il s’engage à collecter les données dans le respect de la Règlementation sur les Données Personnelles, notamment que les données personnelles soient :
  • traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence) ; le Client s’engage à informer les personnes concernées conformément à la Règlementation sur les Données Personnelles
  • collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités;
  • adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données)
  • exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude)
  • conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées
  • traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité)
• il communique à All Connected IT des instructions claires et précises sur la sous-traitance des données.

Le Client garantit qu’il est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données personnelles qu’il transmet à All Connected IT. Le Client garantit All Connected IT à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

15.4.2 – Obligations générales de All Connected IT en tant que sous-traitant

All Connected IT, en sa qualité de sous-traitant au sens de la Réglementation sur la protection des données personnelles, s’engage à ne traiter les données personnelles fournies par le Client que sur instruction de ce dernier et pour les besoins du Contrat.

Le Client mettra en œuvre toutes mesures raisonnablement requises par écrit et par avance par le Client pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, en conformité avec la législation applicable.

Toute modification réglementaire concernant la protection des données à caractère personnel susceptible d’augmenter les obligations de All Connected IT conformément à la présente clause sera mise en œuvre dès que possible. Néanmoins, s’il y a des conséquences financières dûment justifiées dans la mise en œuvre de ces changements, les Parties discuteront de la manière de gérer ces coûts. En cas d’échec des discussions sur la prise en charge des coûts, chacune des Parties sera en droit de résilier le Contrat, sans que cela ne puisse constituer pour l’une ou pour l’autre un dommage.

15.5 – Les obligations du Client en tant que responsable de traitement pour toutes données personnelles collectées dans le cadre du Contrat

Si le Client collecte des données personnelles dans le cadre du Contrat (exemple : données personnelles des collaborateurs de All Connected IT), il s’engage à :

(i) se conformer à la Règlementation sur les Données Personnelles et notamment à :

• ne collecter que les données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données);
• tenir à jour les données collectées (exactitude) ;
• informer les personnes concernées sur leurs droits en matière de données personnelles ;
• permettre à toute personne concernée d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation des informations qui le concernent, son droit de s’opposer au traitement, son droit à la portabilité des données, ainsi que son droit de définir des directives après son décès.

(ii) imposer des obligations identiques à son personnel ainsi qu’à tous tiers sous son contrôle (y compris ses sociétés affiliées et ses sous-traitants, s’il en existe). En qualité de responsable de traitement, le Client garantit être en pleine conformité avec les dispositions applicables à tout traitement de données personnelles réalisé dans le cadre du Contrat.

Art. 16 – Effet, durée et reconductions

La durée de souscription est fixée Produit par Produit dans les Conditions Particulières.

A défaut, la durée de souscription  est fixée à douze (12) mois à compter de la souscription.

All Connected IT et/ou des Partenaires notifieront par tout moyen écrit, deux (2) mois au moins avant son terme, l’échéance du Contrat et les modalités du renouvellement proposées au Client. A défaut de réponse du Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification, le Contrat se renouvellera dans des conditions identiques pour une durée identique.

Art. 17 – Force majeure

All Connected IT n’est pas tenue pour responsable de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations dans la mesure où il prouve que cette non-exécution a été due à un cas de force majeure telle que définie par la loi et les Tribunaux.

Si par la suite de force majeure dûment reconnue, le Client, personne physique ayant souscrit une formation à titre individuelle et à ses frais, est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les Formations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Art. 18 – Résiliation

En cas de manquement par le Client, à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, All Connected IT, après mise en demeure adressée par recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet trente (30) Jours après sa réception pourra résilier le présent Contrat sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés (notamment sans que la liste ne soit exhaustive paiement des licences jusqu’à son terme).

Sans préjudice de la possibilité pour All Connected IT de constater la résiliation du Contrat, ce dernier peut suspendre le Contrat et donc l’accès aux Produits et aux Services, en cas de retard de paiement, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de All Connected IT.

La fin du Contrat quelle que soit la raison, emportera cessation des droits concédés aux présentes. All Connected IT conservera les redevances versées, sans préjudice de tout autre dommage et intérêts pouvant être demandés en cas de résiliation pour manquement contractuel.

Art. 19 – Droits de regard des Partenaires

Le Client est informé que les Partenaires disposent d’un droit de regard sur les conditions d’utilisation des Produits et de ce fait sont autorisés à effectuer tout contrôle du respect de leurs propres licences, notamment le nombre d’utilisateurs, les prérequis et autres dispositions spécifiques.

Art. 20 – Divers

20.1 – Intuitu Personae

Le Contrat est conclu « Intuitu personae » en considération de la personne du Client.

Le Client ne pourra transférer ou céder par fusion, scission, apport partiel d’actifs, cession et/ou location-gérance de fonds de commerce ou toute opération ayant pour objet un transfert de patrimoine, tout ou partie de ses droits et obligations lui incombant au titre des présentes, sauf accord exprès, écrit et préalable de All Connected IT.

20.2 – Relation entre les Parties

Aucune disposition des présentes Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières n’a pour objet de créer une relation de subordination et/ou de joint-venture. Ainsi aucune des Parties n’est habilitée à s’engager, négocier pour le compte de l’autre Partie n’y même engager l’autre Partie, sans l’accord exprès et préalable de cette Partie.

20.3 – Notifications

Toute notification effectuée en application du Contrat sera adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et/ou acte extrajudiciaire au siège social (pour les personnes morales) ou au domicile (pour les personnes physiques) respectif de chacune des Parties. Les notifications seront réputées avoir été effectuées à la date du cachet de la Poste.

20.4 – Abandon de clause et renonciation

Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que le présent Contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause précitée.

Le fait pour All Connected IT de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par le Client d’une disposition ou condition quelconque des présentes Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition. En conséquence, All Connected IT pourra à tout moment demander l’exécution stricte et intégrale par le Client des dispositions et conditions du présent Contrat.

20.5 – Version faisant foi

La version de ce contrat faisant foi est la version française.

Art. 21 – Loi applicable – Juridiction

En cas de litige relatif à la conclusion, l’interprétation et l’exécution des présentes CGV, les parties tenteront de rechercher une solution amiable au litige.

A défaut de solution amiable dans un délai de quinze (15) jours, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce du siège social de All Connected IT, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.